Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles THOT Évolution — Vanina STEFANUTTI-SANTONI, entrepreneure individuelle, SIRET 402 777 502 00020, déclaration d'activité n° 94 20 21003 20 (l'« Organisme de formation ») — fournit une formation (la « Formation ») à la personne qui s'inscrit, à son employeur ou à tout financeur (individuellement ou collectivement le « Client »).

Elles sont complétées par le règlement intérieur. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite de l'Organisme de formation.

Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription, toujours consultable sur le site thot-evolution.fr.

Elles s'appliquent aux formations en présentiel, réalisées dans les locaux de l'Organisme de formation, dans des locaux loués par lui ou dans les locaux du Client, qu'il s'agisse de formations ouvertes à tous (« inter ») ou organisées pour un groupe fermé à la demande du Client (« intra »).

Article 2 — Inscription

2.1 Formations inter

La demande d'inscription se fait par courriel (en indiquant nom, prénom, adresse, fonction et raison sociale le cas échéant, intitulé et dates de la Formation, nombre de participants) ou par l'envoi d'un bulletin d'inscription complété et signé.

Un accusé de réception est adressé dans les 48 heures, accompagné d'un contrat de formation (particulier) ou d'une convention de formation (entreprise ou financeur). Il ne vaut pas confirmation de la tenue de la session. L'inscription est définitive à réception de l'exemplaire signé. Date limite d'inscription : 10 jours avant le début de la Formation.

Pour garantir la qualité pédagogique, chaque session accueille 8 participants au maximum. L'Organisme de formation peut maintenir une session à effectif réduit lorsque le thème s'y prête ; il en valide alors les conditions avec le Client.

Au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client reçoit une convocation précisant les horaires et le lieu. Le lieu indiqué sur les supports de communication n'est pas contractuel : selon les salles disponibles, les participants peuvent être convoqués à une autre adresse du même secteur géographique, toujours accessible aux personnes à mobilité réduite.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l'Organisme de formation adresse la facture et l'attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de la Formation auprès de son financeur.

2.2 Formations intra

Toute demande intra fait l'objet d'une proposition pédagogique et financière. Son acceptation écrite doit parvenir à l'Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la première séance ; elle vaut commande définitive et acceptation des CGV, des dates et des lieux. À l'issue de la Formation, l'Organisme de formation adresse la facture, la copie des feuilles d'émargement et les évaluations.

Article 3 — Dispositions propres aux particuliers

Lorsque le stagiaire s'inscrit à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail :

• Rétractation : le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5).
• Paiement : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, un acompte de 30 % du prix au maximum peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation (article L6353-6).
• Force majeure : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la Formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7).

Article 4 — Déroulement de la Formation

L'Organisme de formation choisit librement ses méthodes et outils pédagogiques. Les durées et programmes sont précisés sur la page Formations et dans les documents remis avant l'inscription.

Les formations intra peuvent se dérouler dans les locaux du Client, avec les moyens qu'il fournit (au minimum un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard). Les participants respectent le règlement intérieur de l'Organisme de formation et, hors de ses locaux, celui de l'établissement d'accueil. L'Organisme de formation peut exclure, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, tout participant dont le comportement nuirait gravement au bon déroulement de la Formation.

Les supports remis (la « Documentation ») sont des supports pédagogiques : ils ne constituent ni un manuel pratique ni un document réglementaire officiel, et l'Organisme de formation n'est pas tenu de les mettre à jour après la Formation.

Article 5 — Tarifs et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix des formations inter figurent sur le site et sur le bulletin d'inscription ; ceux des formations intra, dans la proposition commerciale. Ils n'incluent pas les repas. Pour les formations intra, les frais de matériel, de location de salle, de déplacement et d'hébergement de la formatrice sont facturés en sus. Les remises ne sont pas cumulables entre elles.

Sous réserve de l'article 3, les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou par virement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement, l'Organisme de formation peut suspendre toute nouvelle commande.

Prise en charge par un financeur (OPCO ou autre) : il appartient au Client de faire la demande avant le début de la Formation, de l'indiquer lors de l'inscription avec les coordonnées du financeur, de transmettre l'accord de prise en charge avant la Formation et de s'assurer du paiement. À défaut d'accord reçu le premier jour de la Formation, ou en cas de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le montant restant est facturé au Client.

Article 6 — Annulation, report ou modification par l'Organisme de formation

L'Organisme de formation peut annuler ou reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants est pédagogiquement insuffisant, en informant le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue. Il peut remplacer une formatrice empêchée par une personne de compétences équivalentes, ou reporter la session dans les meilleurs délais.

Si aucun report n'est possible, le prix versé est intégralement remboursé. Si l'annulation sans report intervient moins de 10 jours avant la Formation, l'Organisme de formation rembourse en outre, sur justificatifs, les frais de transport que le Client n'a pas pu se faire rembourser par son transporteur.

En cas de force majeure au sens du Code civil (y compris une grève des transports empêchant la formatrice de se rendre sur le lieu de formation), l'Organisme de formation organise une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Article 7 — Annulation, report ou remplacement par le Client

7.1 Formations inter

Sous réserve des droits du particulier prévus à l'article 3 :

• une demande écrite d'annulation ou de report reçue au moins 15 jours ouvrés avant la Formation est sans frais ;
• au-delà, la totalité du prix est due ;
• en cas d'absence, de retard, d'abandon ou de participation partielle, hors force majeure, le prix reste dû en totalité ;
• en cas d'absence pour raison de santé justifiée par un certificat médical, l'inscription est reportée sur la session suivante.

Sauf cycle déjà commencé, le Client peut remplacer un participant sans frais jusqu'à la veille de la Formation, par écrit, en indiquant les coordonnées du remplaçant.

7.2 Formations intra

• Demande écrite reçue au moins 21 jours ouvrés avant la Formation : seuls les frais de préparation déjà engagés sont facturés.
• Entre 20 et 10 jours ouvrés : 50 % du prix, plus les frais engagés.
• Moins de 10 jours ouvrés : 100 % du prix, plus les frais engagés.

Ces sommes ne sont pas imputables sur la contribution à la formation professionnelle.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports papier ou numériques remis pendant la Formation, ou accessibles en ligne, sont la propriété de l'Organisme de formation et protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés, en tout ou partie, sans son accord écrit.

Article 9 — Renseignements et réclamations

Toute demande d'information ou réclamation est à adresser par écrit à THOT Évolution — Bât. N1, Résidence Les Genêts d'Alzo, 20090 Ajaccio — vanina.stefanuttisantoni@gmail.com, ou au moyen du formulaire de réclamation. Chaque réclamation reçoit une réponse écrite.

Article 10 — Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix de la Formation. La responsabilité de l'Organisme de formation ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; pour les clients professionnels, elle est limitée aux préjudices directs et au montant payé pour la Formation concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles du Client et des participants sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et libertés », selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client transmet les données de ses salariés, l'Organisme de formation les traite uniquement pour organiser la Formation.

Article 12 — Dispositions diverses et litiges

La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. L'Organisme de formation peut sous-traiter tout ou partie de la Formation en restant responsable envers le Client ; les Parties agissent de manière indépendante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, les juridictions d'Ajaccio sont seules compétentes ; pour les particuliers, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Version du 26 septembre 2026.